La Cour suprême des États-Unis annule une décision restreignant l'accès à la pilule abortive

La Cour suprême américaine a maintenu jeudi les conditions d’accès à la mifépristone, une pilule utilisée dans la majorité des avortements aux États-Unis, en cassant une décision d’appel rétablissant une série de restrictions. 

Dans leur arrêt unanime, les neuf juges de la Cour à majorité conservatrice dénient l’» intérêt à agir», condition pour saisir la justice, des plaignants -- des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l’IVG qui ne prescrivent ni n’utilisent cette pilule. Ils annulent donc la décision d’appel, qu’ils avaient de toute façon suspendue.

Une cour d’appel, composée de juges ultraconservateurs, a rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d’accès à la mifépristone, pilule utilisée pour les IVG médicamenteuses, levées par l’Agence américaine du médicament (FDA) depuis 2016.

«Les plaignants n’ont pas démontré que l’assouplissement des règles de la FDA leur porterait probablement préjudice dans les faits», écrit dans sa décision au nom de la Cour suprême le juge Brett Kavanaugh.

«Pour cette raison, les tribunaux fédéraux ne sont pas la voie adéquate pour répondre aux inquiétudes des plaignants au sujet des actions de la FDA», ajoute-t-il, soulignant qu’ils peuvent en saisir le pouvoir exécutif ou législatif.

Invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d’appel, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l’envoi des comprimés par voie postale et rendu de nouveau obligatoire la prescription exclusivement par un médecin.

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l’avortement, la Cour à majorité conservatrice a redonné aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l’IVG, qu’elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l’ont strictement encadrée.

Joe Biden a fait de la protection du droit à l’avortement un axe de sa campagne pour l’élection présidentielle de novembre face à son prédécesseur républicain Donald Trump, dont les nominations à la Cour suprême ont abouti au revirement de jurisprudence de juin 2022.

Près des deux tiers des avortements (63%) aux États-Unis en 2023 ont été réalisés par voie médicamenteuse, a indiqué en mars l’institut Guttmacher, un centre de recherche spécialisé.