Protection de la vie privée : un nouveau projet de loi « bien équilibré »
Radio-Canada
La deuxième fois sera-t-elle la bonne? Le gouvernement fédéral est revenu à la charge, plus tôt la semaine dernière, en présentant le projet de loi C-27, qui vise à protéger les données personnelles en ligne. Pour l'ancienne commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada, ledit projet de loi est mieux ficelé que son ancienne mouture, C-11, morte au feuilleton avant les dernières élections.
Ce qui m'a frappée, c'est à quel point le gouvernement a été à l'écoute de la rétroaction par rapport à l'ancien [projet de loi] C-11, a mentionné Me Chantal Bernier lors d'un entretien téléphonique en évoquant le projet de loi déposé jeudi par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de la Technologie, François-Philippe Champagne.
Le projet de loi en question vise à offrir davantage de contrôle aux Canadiens en ce qui a trait à leurs données personnelles. On y prévoit notamment des amendes pour les plateformes numériques qui ne respecteraient pas les nouvelles normes en matière de collecte et d'utilisation des données ainsi que des règles qui encadreront l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Me Bernier estime que le projet de loi C-27 est vraiment [...] une mouture améliorée du projet de loi C-11, en particulier, dit-elle, en ce qui concerne la clarification de la définition des renseignements dépersonnalisés par rapport aux renseignements anonymisés.
C-11, par inadvertance, avec sa définition de ce qu'était un renseignement dépersonnalisé, avait essentiellement adopté une définition des renseignements anonymisés. [...] Pourquoi est-ce important? Les renseignements dépersonnalisés sont ceux dont les identifiants ont été dissociés des renseignements de fond, mais de façon réversible, par exemple à l'aide d'un code. [...] Il y a une liste maîtresse où on peut réconcilier le tout, explique l'avocate.
Les renseignements anonymisés, de leur côté, ne sont pas des renseignements personnels, et les compagnies sont donc libres de les utiliser pour faire de la recherche, de l'innovation, des analyses de tendances... Alors, comme C-11 avait adopté une définition du renseignement dépersonnalisé qui était en fait anonymisé, [on] avait créé une situation selon laquelle les compagnies n'auraient pas pu utiliser les données anonymisées à cause de cette confusion, ajoute Me Bernier en qualifiant cette clarification de grande amélioration.
La mise au point du fédéral permet aussi, juge l'avocate, d'harmoniser la réglementation en la matière avec la loi québécoise.
Autre avantage du nouveau projet de loi, selon Me Bernier : le gouvernement fédéral a tenu compte de la forte demande pour inclure des dispositions destinées à protéger la vie privée des mineurs.
Le projet de loi indique expressément que les renseignements des mineurs, quels qu'ils soient, constituent des renseignements sensibles, explique-t-elle en évoquant la nécessité d'un consentement exprès, d'une période de conservation des données encore plus limitée, de mesures de sécurité encore plus rigoureuses, etc.
