La Cour suprême examinera la loi du Texas sur l’avortement
Radio-Canada
La Cour suprême américaine a annoncé vendredi qu'elle examinerait le 1er novembre la loi du Texas sur l'avortement, la haute cour refusant dans le même temps de suspendre l'application du texte très controversé.
L'administration du président Joe Biden avait saisi lundi l'institution au sommet de la pyramide judiciaire des États-Unis dans le but de bloquer cette loi qui bannit toute interruption volontaire de grossesse dès que les battements de cœur de l'embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse, quand la plupart des femmes ignorent encore être enceintes.
La jurisprudence de la Cour suprême garantit le droit des femmes à avorter tant que le fœtus n'est pas viable, soit vers 22 semaines de grossesse.
Mais le texte du Texas comporte un dispositif unique : il confie exclusivement aux citoyens le soin de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement.
Selon la loi texane, les personnes portant plainte contre les personnes facilitant des avortements au-delà de six semaines peuvent recevoir au moins 10 000 $ de dédommagement en cas de condamnation. Les détracteurs du texte y voient une prime à la délation.
La Cour suprême, où les juges conservateurs sont majoritaires, avait déjà été saisie une première fois et avait invoqué ces questions nouvelles de procédure pour refuser, le 1er septembre, de bloquer l'entrée en vigueur de la loi. Elle ne s'était pas prononcée sur le fond.
Le gouvernement fédéral était alors entré dans l'arène judiciaire, introduisant une plainte en son nom contre le Texas. Selon le gouvernement de Joe Biden, la loi du Texas est clairement anticonstitutionnelle, car elle va à l'encontre de l'arrêt emblématique Roe V. Wade de 1973.
