Au Québec, un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19

Un juge de la Cour supérieure du Québec a statué qu'un juré n'avait pas besoin d'être adéquatement vacciné contre la COVID-19 pour participer à un procès.

Pour expliquer sa décision, le juge Mario Longpré a mentionné que la sélection d'un juré adéquatement vacciné soulevait notamment des questions sur le droit à la vie privée et sur la représentativité d'un jury.

Citant une récente décision d'un juge ontarien, l'accusé de ce procès pour fraude avait réclamé que tous les membres du jury soient adéquatement vaccinés.

Toutefois, le juge Longpré a indiqué que la loi ontarienne sur les jurys permettait à ceux qui ne pouvaient pas remplir physiquement leur fonction d'être excusés. Cette distinction n'existe pas au Québec. Il souligne que les personnes souffrant d'une déficience ou d'une maladie mentale sont inhabiles à être jurées, mais pas celles souffrant d'une incapacité physique.

La Loi sur les jurés applicable au Québec ne permet pas de déclarer inhabiles des candidats jurés en raison d'une incapacité physique, même s'il fallait conclure que le fait de ne pas être adéquatement vacciné constitue une telle incapacité, écrit le juge Longpré.

Les cours canadiennes ne sont pas unanimes au sujet de la vaccination des jurés. Un juge de la Colombie-Britannique a interdit à un procureur de poser des questions à ce sujet aux candidats-jurés, citant des questions de vie privée.

Le juge ontarien a empêché qu'on interroge les candidats jurés sur les raisons les ayant poussés à refuser le vaccin. On ne pouvait que leur demander s'ils étaient ou non vaccinés.