La disposition de dérogation protège le processus électoral, selon l’Ontario
Radio-Canada
Le gouvernement Ford affirme que les limites qu'il impose aux groupes d'intérêts en matière de dépenses électorales sont raisonnables et constitutionnelles et qu'elles n'entravent pas le droit de vote des Ontariens. Un tribunal inférieur avait statué le contraire, ce qui avait forcé les progressistes-conservateurs à modifier la loi, en y ajoutant il y a un an la disposition de dérogation pour contourner les prescriptions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario avait statué, dans un premier temps, que la loi originale sur les dépenses électorales était inconstitutionnelle en vertu de l'article 2b de la Charte, sur la liberté d'expression.
Le gouvernement y avait alors ajouté la disposition de dérogation, si bien que le même juge avait qualifié la nouvelle loi de légitime et de conforme cette fois aux articles 1 et 3 de la Charte.
En vertu de la Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie [projet de loi 307], les dépenses publicitaires des tierces parties sont interdites en Ontario un an avant un scrutin général, alors que les partis politiques peuvent dépenser à leur guise jusqu'à six mois avant l'élection.
Les dépenses électorales des tierces parties ne peuvent excéder 600 000 $.
Le groupe Working Families et les syndicats des enseignants de l'élémentaire (ETFO) et du secondaire de l'Ontario (OSSTF) sont les demandeurs dans cet appel.
Au second jour des audiences, les avocats du gouvernement appuient leurs arguments sur un jugement de la Cour suprême du Canada de 2004.
La Cour suprême a décidé à l'époque que les restrictions imposées aux tierces parties en ce qui a trait aux dépenses publicitaires ne briment pas le droit des électeurs, que protège l'article 3 de la Charte contre la disposition de dérogation.
Les avocats justifient ainsi, devant la Cour d'appel de l'Ontario, le recours à la disposition de dérogation, en soutenant qu'elle permet de s'assurer que de puissants groupes de la société ne dominent le débat politique et ne privent les plus petits joueurs de la possibilité d'être entendus durant une campagne électorale.
