Duranceau a déposé son projet de loi limitant les évictions, qui prévoit un moratoire de 3 ans
TVA Nouvelles
Le projet de loi déposé par la ministre responsable de l’Habitation France-Élaine Duranceau propose un moratoire de 3 ans sur les évictions, le temps que la crise du logement s’apaise. La protection offerte aux aînés à faible revenu sera élargie aux 65 ans et plus, comme le réclamait Québec solidaire.
La députée caquiste de Bertrand a présenté mercredi matin son projet de loi 65 «limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés».
La pièce législative reprend une partie du projet de loi déposé sous la précédente législature par Québec solidaire, qui visait à élargir la loi «Françoise David», de façon à empêcher un locateur d’évincer un aîné de 65 ans et plus à faible revenu.
La méthode de calcul du revenu donnant droit à cette protection sera aussi révisée afin de protéger davantage d’aînés. La mesure devrait profiter à environ 24 000 ménages additionnels.
D'ici à ce que les modifications législatives soient adoptées, cette protection demeure réservée aux 70 ans et plus habitant leur logement depuis 10 ans et plus.
La ministre responsable de l’Habitation propose aussi d’imposer un moratoire sur les évictions pour une période de 3 ans, ou tant que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) affiche un taux d’inoccupation sous les 3% pour l’ensemble du Québec.
Ce dernier tourne autour de 1% actuellement, une situation exacerbée par l’arrivée massive de 560 000 immigrants temporaires, incluant les demandeurs d’asile en 2023, a pointé du doigt la ministre. «C’est équivalent de recréer la ville de Québec, mais sans logement», a-t-elle illustré, en point de presse.
Son projet de loi propose ainsi d’interdire «au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation».
